Tribunal du 07 février et rencontre des potentiels acquéreurs

Comme convenu, voici un petit topo du tribunal du 07 février :

les administrateurs ont évoqué les pertes abyssales de Mim ainsi que le montant vertigineux des créances.

La situation est très alarmante car nous ne pourrons pas tenir au delà du mois de mars, tous les indicateurs sont au rouge.

D’autre part, il a été question des deux repreneurs principaux. L’administrateur a précisé que pour le moment les offres n’étaient pas totalement abouties, le financement de ces deux offres n’étant pas encore attesté.

L’administrateur s’est aussi montré soulagé qu’il existe au moins ces deux offres et plusieurs offres partielles.

Au vu de la situation financière de l’entreprise, les administrateurs ont obtenu que la dernière audience ait lieu le 28 février. Durant cette audience le juge devra décider du sort de MIM, l’avis sera rendu ultérieurement.

Les offres devront à ce moment-là être complètes et leur financement assurés.

L’après-midi même, nous avons rencontré les acquéreurs potentiels pour les deux offres globales.

Ils nous ont exposé leur projet et leur investissement. Accompagnés de notre avocat et notre expert-comptable, nous les avons interrogés sur la viabilité de leurs offres.

Nous leur avons précisé qu’ils n’avaient que jusqu’au 25 février pour clarifier le financement et améliorer leurs offres, comme demandé par l’administrateur judiciaire. 

Nous réservons notre jugement pour l’heure dans l’attente de ces avancées.

Pour finir, hier, nous avons rencontré les représentants des offres partielles.

Nous préférerions ne pas être obligés de nous pencher sur elles, car cela impliquerait un démantèlement complet de notre entreprise et énormément de licenciements.

Malgré tout, nous les avons écouté avec attention, dans l’hypothèse où les offres globales n’aboutiraient pas, quelques emplois pourraient être préservés.

Prochaine étape décisive le 28 février.

Visite au ministère du travail

Hier après-midi, nous avons été reçu par un conseiller auprès du Ministère du travail, accompagnés de l’avocat et l’expert financier du CE. Nous lui avons présenté le dossier afin d’obtenir de la part de l’Etat un soutien financier pour le PSE inévitable à venir.

Le représentant du ministère a été très à l’écoute et s’est engagé à :

- Rechercher des moyens de financer la formation pour les futurs salariés licenciés,

- Contacter l'administrateur afin d’appuyer notre demande d’un soutien financier de la part du futur repreneur dans le PSE à venir.

Nous ne doutons pas que son intervention fera bouger les lignes.

  

Des repreneurs

Comme vous en avez tous été informé hier, l’administrateur a présenté une liste de repreneurs potentiels. Ces offres sont disponibles dès aujourd’hui au Greffe du tribunal de Bobigny.

Parmi ces offres figurent deux repreneurs pour la globalité de l’entreprise accompagnée d’une légère restructuration.

C’est un soulagement pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, mais attention restons prudent, rien n’est encore fait.

Nous allons étudier, peser le pour et le contre de ces deux propositions.

Il existe des points forts et des points faibles qui méritent d’être analysés avec nos experts. La stratégie de relance et d’investissement de ces deux repreneurs potentiels sera examinée à la loupe.

Nous ne nous laisserons pas aveugler par de la poudre aux yeux, nous attendons une amélioration et des précisions sur chaque projet.

Nous attendons aussi la rencontre avec ces repreneurs en chaire et en os, non des représentants de ceux-ci.

Cette rencontre nous permettra de les interroger de vive voix sur tous nos questionnements et de jauger la crédibilité de chacun.

Nous vous rappelons que l’avis du CE n’est que consultatif mais que celui-ci sera entendu par le tribunal.

Prochaine étape, le tribunal du 07.

Redressement judiciaire- Les nouvelles étapes.

Le PSE des magasins jusqu’à fin février est maintenu avec un nouvel accord.
Nous vous informons par ailleurs de l’arrêt du PSE pour les autres magasins en attendant les offres de reprise.

Les repreneurs avaient jusqu’au 20 janvier 14h pour présenter leur offre au cabinet d’administrateurs chargé par le tribunal de Bobigny d’étudier ces propositions.

Les propositions sérieuses seront présentées au CE lors d’une réunion extraordinaire, le 25 janvier.

Une nouvelle audience au tribunal de Bobigny est fixée le 07 février, les potentielles propositions d'acquisition seront alors présentées au juge et au procureur par l’administrateur. Ceci en présence du représentant du CE, du représentant des salariés, d’une délégation de salariés, de l’avocat du CE, de l’avocat de « Main Asia », du représentant de la direction, des administrateurs, des mandataires.

Une date importante pour le devenir de MIM.

Nous aurons à peine 2 semaines pour étudier ces propositions, nous serons accompagnés de nos experts. Notre leitmotiv sera la préservation d’un maximum d’emploi, la pérennité du projet et l’enveloppe réservée à une éventuelle vague de licenciements. Nous serons aussi à votre écoute.

Nous ferons savoir et nous défendrons, face aux administrateurs, ainsi qu’au juge, le projet qui nous semble le meilleur.

Nous vous tiendrons informés des étapes ne requérant pas de confidentialité.

Article intéressant "actualité Societe.com" du 28 novembre

MIM EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le groupe de distribution Mim a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny.

Grandes difficultés

L'enseigne française de textiles prix bas Mim a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny. L'enseigne textile, qui s'appuie sur un réseau de 340 points de vente, dont 260 en propre, a connu un repli de 10 % de son chiffre d'affaires, qui la fragilise considérablement. Ce recul s'explique à la fois par une baisse des ventes, mais aussi par une hausse importante des loyers des boutiques, certains ayant même atteint des montants anormalement élevés.

Mais c'est bien entendu le recul des ventes qui est le plus inquiétant, le groupe étant sans doute plus que d'autres victime du repli du marché du textile français : depuis janvier, ce dernier enregistre une chute globale de 1,8 %, et même de 3,5 % pour le rayon « femmes ». Une météo défavorable, des intempéries, des grèves et une peur toujours latente des attentats ont pesé considérablement sur ce marché.

Tout remettre à plat

L'enseigne Mim stagne de toute façon depuis des années, victime également de la succession ininterrompue des nouveaux propriétaires. En moins de 15 ans, Mim en a connu trois, dont New Look, et, depuis 2014, le groupe hongkongais Main Asia. Ces changements l'ont également empêchée de se restructurer de façon pertinente, en comprenant les évolutions du marché de la mode et en se positionnant différemment.

En effet, Mim n'a su ni, comme H & M ou Zara, se situer sur le créneau d'une mode éphémère et de flux tendus de produits constamment renouvelés, ni insister sur l'aspect discount, laissant ainsi le champ libre à l'Irlandais Primark. Ce dernier, en trois ans de présence en France et avec seulement 8 magasins, est parvenu à vendre plus de vêtements que Les Galeries Lafayette.

Dans un tel contexte, se placer sous la protection de la justice était le seul moyen pour gagner du temps afin de tout remettre à plat, préparer un nouveau plan d'attaque et redresser définitivement l'enseigne Mim.

Publié le 28-11-2016 à 07:59:07 par Aglaë Deroouen

Loi travail- Licenciement économique facilité- Article LCI du 01/12/16

DÉCRET - Deux nouvelles dispositions relatives licenciement économique, relatifs à la loi El Khomri, entrent en vigueur ce jeudi. Il sera en somme plus facile pour une entreprise de se séparer de ses salariés. Mais sous quelle condition ? 

01 déc 07:29

Le saviez-vous ? Ce jeudi 1er décembre entre en vigueur l’une des mesures les plus controversées de la loi Travail, celle visant à faciliter le licenciement économique. A compter de ce jour, la loi protègera les employeurs lorsqu’ils licencieront des salariés selon deux nouveaux motifs : une réorganisation de l’entreprise nécessaire à sa compétitivité et une baisse de commandes ou de son chiffre d’affaires sur une durée définie en fonction de sa taille. 

Dans quel contexte procéder au licenciement économique 

Plus précisément, les petites entreprises de moins de onze salariés pourront utiliser ce motif de licenciement si elles subissent au moins un trimestre de baisse "significative des commandes ou du chiffre d'affaires", des "pertes d’exploitation", ou encore une "dégradation de la trésorerie". Les sociétés de moins de 50 employés devront, elles, justifier d’au moins deux trimestres de baisse consécutifs, celles embauchant entre 50 et 299 personnes, trois trimestres consécutifs et à partir de 300 employés, quatre trimestres consécutifs. 

De quoi inquiéter les salariés qui, s’ils étaient protégés jusque-là par le code du travail, voient désormais les rôles s’inverser. Car le très contesté article 67 de la loi Travail, contre laquelle les syndicats et une partie des Français ont battu le pavé pendant plusieurs mois cette année, vise à sécuriser ce type de licenciement devant les prud’hommes. 

Le jeu des chaises musicales 

L’objectif ? Faciliter la reprise de l’activité et, enfin, l’embauche en CDI au détriment des contrats précaires. "Les patrons de TPE-PME cherchent tous les moyens pour ne pas embaucher, par crainte d'être coincés en cas de retournement de conjoncture", argumente Jean-Michel Pottier, en charge des affaires sociales à la CGPME, auprès de L'Express. Toute "dédramatisation de la rupture" est "favorable à l'emploi" pour les employeurs. 

Un argument qui ne convainc pas l’économiste Eloi Laurent, professeur à Sciences Po et à l’université de Stanford, cité par 20 Minutes : "La rupture conventionnelle, introduite en août 2008, poursuivait exactement le même objectif mais n’a pas renforcé les recrutements en CDI". Comme le souligne le quotidien, les chiffres de 2015 témoignent de cet échec : en dépit de plus de 358.000 ruptures conventionnelles sur l’année, la France reste le deuxième pays de l’Union européenne à proposer des CDD. 

La loi Travail regroupe 134 décrets d’application. Selon le site du ministère du Travail, ceux concernant le temps de travail, qui actent la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, entreront en vigueur au 1er janvier 2017, de même que ceux relatifs au compte personnel d’activité (CPA). Ceux visant à moduler la durée du temps de travail, ou encore les congés, restent à venir.  

Vestiaires et repas sur les lieux de travail : des simplifications au 1er janvier 2017

Hygiène et sécurité

Les conditions de mise à disposition d’un local séparé à usage de vestiaire et d’un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail seront, dans certains cas, allégées au 1er janvier 2017.
Quelles que soient la taille et l’activité de l’entreprise, l’employeur doit mettre, à la disposition de ses salariés, des vestiaires, collectifs ou individuels (c. trav. art. R. 4228-1).
Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs, étant entendu que des vestiaires séparés doivent être prévus pour les hommes et les femmes. (c. trav. art. R. 4228-2 et R. 4228-5).

S’agissant des salariés occupés à des activités ne nécessitant ni le port d’une tenue de travail spécifique, ni un équipement de protection individuelle, l’employeur pourra, au 1er janvier 2017, mettre simplement à leur disposition un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail (c. trav. art. R. 4228-2 modifié).

S’agissant de l’emplacement de restauration, l’employeur doit, dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux du travail est inférieur à 25, mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Toutefois, sauf en cas d’emploi de substances ou mélanges dangereux, l’emplacement de restauration peut, sur autorisation de l’inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail (c. trav. art. R. 4228-23).
Dès le 1er janvier 2017, il suffira à l’employeur d’adresser à l’inspecteur du travail et au médecin du travail une simple déclaration (modèle à définir par arrêté), en lieu et place de la procédure d’autorisation (c. trav. art. R. 4228-23modifié).
Décret 2016-1331 du 6 octobre 2016, JO du 8



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