Commission égalité professionnelle 2015 (extrait)

I- Répartition sexuée des effectifs en fonction des catégories professionnelles

L’effectif a diminué de 9% sur l’année, la catégorie la plus touchée est celle des employées femmes avec 12% de baisse (21% de CDI et 8% de CDD).

On note aussi une légère hausse des effectifs hommes 8,2%.

La part des femmes chez MIM reste largement majoritaire puisqu’elle représente 96% de l’effectif total.

Le nombre de CDI homme a légèrement augmenté de 10,5% alors que les CDI femme ont baissé de 6% imputé aux sortie PSE et aux démissions.

Globalement les contrats CDD ont connu une large baisse de 21%, nous avons moins recours au CDD en magasin c’est pourquoi cela ne concerne que les femmes.

Nous notons que les AGM hommes déjà mieux rémunérés que les AGM femmes ont vu leur taux horaire progresser de 3,4% contre 1,7% pour les femmes de la même catégorie.

Le taux horaire des femmes employées a augmenté de 5,73% ce qui s’explique par le rattrapage du taux horaire des responsables adjointes trop proche du SMIC. 

II- Formation

Forte augmentation des heures de formation employés femme

+344% et baisse -65% pour les hommes de la même catégorie.

En 2014, la RM Acade’Mim a été lancée et elle représente 1638 heures de formation pour les salariés femmes - statut employé.

En 2014, les parcours d’intégration d’adjointe enregistrés par le service du développement RH ont été plus conséquents : 6 intégrations en 2013 (38 heures en moyenne) et 20 intégrations en 2014 (50 heures en moyenne).

Augmentation en 2014 de 42% des heures de formation avec de nouveaux domaines ; Digital, informatique, marketing, produit, qualité.

III- La pénibilité

La réforme sur les retraites a introduit des dispositions dans le Code du travail concernant la pénibilité au travail. Ce dispositif de prévention, de traçabilité et de compensation se base sur la prise en compte par les entreprises de certains facteurs de risque liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à des rythmes de travail. Cela doit déboucher sur la mise en place d’actions spécifiques.

Ce qu’il faut retenir :

Le Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur. À ce titre, il doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Lorsque les mesures de prévention se révèlent insuffisantes, certains risques sont facteurs de pénibilité : ils peuvent occasionner des dommages durables aux salariés au-delà de certains seuils d’exposition. La loi instaure alors, au bénéfice de ces salariés, un mécanisme de compensation.

Définition de la pénibilité :

Les éléments constitutifs de la pénibilité ont été pour la première fois définis en 2010. La réforme des retraites de 2014 a introduit quelques nouveautés à compter du 1er janvier 2015.

Eléments constitutifs de la pénibilité

La pénibilité se caractérise par deux éléments constitutifs :

-  Une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé.

-  Ces facteurs de risque sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, certains rythmes de travail.

Dix facteurs de pénibilité sont réglementairement définis :

Pénibilité au travail : facteurs de risque définis par le Code du travail

Contraintes physiques marquées

1 - Manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs

2 - Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

3 - Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps  

Environnement physique agressif

4 - Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

5 - Activités exercées en milieu hyperbare

6 - Températures extrêmes

7 - Bruit

Rythmes de travail

8 - Travail de nuit sous certaines conditions

9 - Travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté (comme par exemple les 3 x 8 ou 2 x 12)

10 - Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini

Aucun facteur de pénibilité n’a été identifié chez MIM en 2014.

Un travail est projeté en 2016 avec le CHSCT sur l’identification et l’évaluation des risques professionnels dans le cadre de l’élaboration du Document Unique. 

L’évaluation de ces risques mettra peut être  en évidence, pour certains salariés, des niveaux d’exposition dépassant les « seuils de pénibilité » réglementaires, après application des mesures de protection collective et individuelle.

Ce point sera donc à suivre l’année prochaine.

IV- Sécurité et santé au travail – Données générales par sexe

• AT : 75 au 31/12/2013 et  91 au 31/12/2014 : comment expliquer une telle augmentation ?
• Augmentation des accidents de trajet ou de travail ?

Le nombre d’accident de trajet en 2013 et 2014 est relativement stable : 18 en 2013 et 17 en 2014.

Le nombre d’accident de travail a augmenté entre 2013 et 2014 : 57 en 2013 et 74 en 2014.

Il est à noter que ce chiffre correspondant aux accidents du travail qui ont été déclarés par le service du personnel et non aux accidents du travail reconnus par la Sécurité Social.

V- Conclusion de la commission

En conclusion l’étude du rapport annuel relatif à la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise ne permet pas de définir avec exactitude si l’égalité est respectée. En effet l’entreprise est composée à 96% de femmes, les hommes sont donc trop minoritaires pour que les chiffres soient parlant.

Toutefois les indicateurs permettent de faire apparaitre un écart de salaires entre les AGM femmes et les AGM hommes de 13% nous suggérons à la direction d’uniformiser les salaires. Les Responsables de magasin n’ayant pas été augmentées dans leur grande majorité depuis plusieurs années et ayant ainsi accusé un retard dans l’évolution de leur salaire.

Nous notons aussi une grande différence de salaire entre les cadres femmes et les cadres hommes de 20%. En effet les cadres supérieurs les plus rémunérés sont en majorité des hommes 

Nous suggérons à la direction de privilégier l’embauche de femmes à de hautes fonctions.

A l’inverse nous suggérons à la direction d’encourager l’embauche d’hommes à des postes tels que responsable de magasin ou responsable adjoint dans le réseau.

Nous alertons la direction sur l’augmentation des accidents du travail sur 2014 et 2015.

Nous souhaiterions pour le rapport de l’année prochaine qu’il figure plus nettement les actions réalisées et leurs effets ; les actions non réalisées et le motif de leur inexécution.

D’autre part un diagnostique plus poussé sur les facteurs de pénibilité éventuellement en collaboration avec le CHSCT et un ergonome .

Nous souhaiterions également un comparatif avec l’année précédente ce qui est beaucoup plus parlant.

Fêtes de fin d'année

Bonjour à toutes et tous,

Nous n’avons pas été très présents sur le blog au mois de décembre car nous avons passé beaucoup de temps à nous occuper de vos bons « Cadhoc » et de vos chocolats de Noël avec l’aide du SECI.
Nous espérons que dans l’ensemble vous avez été satisfaits.
N’hésitez pas à nous remonter vos remarques afin que nous puissions apporter des améliorations l’année prochaine.

D’autre part nous n’avons pas ménagé nos efforts pour obtenir de la direction un geste pour les fêtes de fin d’année dans le retail (tout le personnel du siège et de la logistique ayant été convié à un diner de fin d’année).
La direction a entendu nos arguments ; Baisse des heures en magasin, investissement important du personnel, morale en berne à cause des résultats médiocres.

Nous sommes heureux d’avoirs obtenu satisfaction ! Vous allez bénéficier d’une carte cadeau d’une valeur de 30€ à dépenser dans vos magasins dès aujourd’hui ! Faites vous plaisir !

Nous remercions la direction d’avoir été à l’écoute de votre section FO

Bonnes fêtes de fin d’année à toutes et tous

Plan de sauvegarde de l’emploi : Mesures sociales d’accompagnement du projet de redéploiement stratégique

Les principales mesures négociées :

• Durée du congé de reclassement de 9 mois et 12 mois pour les plus de 45 ans
• Allocation de reclassement à 75% du salaire brut
• Prise en charge de la formation de reconversion jusqu’à 7000€ qui pourra être augmentée dans le cadre d’une mutualisation des budgets.
• Périmètre du plan restreint aux régions Mim
• Départ solidaire sous réserve d’une double condition de volontariat 
• Aide à la mobilité : Prise en charge jusqu’à 4000€ des frais de déménagement, prise en charge des frais d’installation jusqu’à 1000€ et prime incitative à la mobilité de 3000€
• Aide à la création d’entreprise de 7500€
• Maintien de la mutuelle et de la prévoyance (dans les conditions et limites fixées par l’article L.911-8 du code de la Sécurité Sociale)

La direction ayant fait des efforts notables sur ces différents points votre section FO à signé l’accord majoritaire fixant les mesures sociales d’accompagnement.

Il faudra encore attendre quelques semaines pour que le plan de sauvegarde soit validé par l’inspection du travail et que ces mesures soient définitives.

Réclamations des délégués du personnel FO du mois de septembre 2015

I- Magasins:

1- MIM DAYS : 

Nous avons constaté que le 9joggy.mol était démarqué à -30%  alors que le 0joggy.mol restait au prix fort. ce sont pourtant exactement les mêmes produits. Cela engendre des erreurs en magasin et du mécontentement de la clientèle.

Suite à réclamation de salariés, nous vous demandons d’être attentifs à ces produits reconduits de saison en saison et qui se retrouvent à des prix différents en magasin dans l’incompréhension totale de la clientèle.

Réponse direction : Ne relève pas des DP

Les références suivantes ont été mises de côté après consignes dans « l’actu du jour » au fur et à mesure des mois :

8 Byron.col, 8 jolident.de, 8 famous.bon, 9 butter.js, 9april.vis, 0code.js

Suite à réclamation de salariés de nous vous demandons de nous indiquer ce que nous devons en faire, cela encombre nos réserves déjà bien pleines.

Réponse direction : Ne relève pas des DP

2- INFORMATIQUE :

Suite à réclamation de salariés, nous vous demandons de faire un raccourci sur l’écran de caisse pour faciliter la recherche des numéros de carte client. En effet la moitié de nos clientes oublient leur carte, nous passons beaucoup de temps à faire des recherches sur le fichier. Le temps de travail en magasin étant de plus en plus restreint, il serait judicieux de l’optimiser.

Réponse direction : Ne relève pas des DP

3- CHALLENGE MAGASIN :

Suite à réclamation de salariés, nous demandons à la direction de nous faire part des gains des challenges au moment de leur lancement.

Réponse direction : Réponse dans le compte rendu, réclamation pas assez précise...

4- LIGNE CURVE :

La ligne Curve commence au 46 et la ligne classique finie le plus souvent au 42 et de moins en moins au 44 ce qui constitue un vide dans la profondeur de taille. 

Suite à réclamation de salariés et de clientes, nous vous demandons de nous envoyer plus de tailles 44.

Réponse direction : Ne relève pas des DP

5- PRODUITS HARPONS :

Depuis quelque temps nous recevons des produits «  harpons » en magasin relayés en vitrine sur affiche avec un prix attractif. Ces produits sont en stock limité ce qui est une bonne chose pour l’attractivité du magasin mais qui pose aussi de très nombreux problèmes avec une clientèle mécontente surtout lorsque nous gardons la communication plusieurs jours en vitrine après épuisement total de la marchandise.

Suite à réclamation de salariés, nous vous demandons qu’il soit stipulé sur l’affiche en vitrine

« stock limité »  ou autre, ce qui ne retirerait rien à l’attractivité du produit et informerait la clientèle.

Réponse direction : Ne relève pas des DP

6- STAPPLES :

Suite à réclamation de salariés, nous vous demandons d’être plus souple avec les commandes magasin lorsqu’il s’agit de sacs plastique ou de toner, quand les magasins en manque c’est la cliente qui en subit les conséquences.

Réponse direction : Pas une question DP

II- Visuels merchandiser:

1- MISSION TEMPORAIRE :

Le 07 septembre un avenant provisoire de 2 mois a été proposé au visuels merchandiser en qualité de visuel marchandiser amont. 

Il n’existait qu’une mission à pourvoir, il fallait envoyer une candidature à Christelle Gallet.

Cette mission était affectée au siège avec des déplacements en région.

Seulement, le logement sur place n’était pas pris en charge, seuls les trajets en train étaient remboursés.

Dans ces conditions seuls les VM de la région parisienne ou proche pouvaient postuler à cette mission temporaire.

Il semblerait aussi, qu’une VM était déjà sur cette mission non officiellement lorsqu’elle a était proposée à l’ensemble des VM.

Nous attirons l’attention de la direction sur ces pratiques qui sont vécues comme non équitables et qui engendrent un stress supplémentaire aux salariés VM déjà très affectés par leur très probable futur licenciement.

Réponse direction : La situation a évolué, une autre proposition leur a été envoyé

2- VOITURE DE SERVICE :

Les visuels merchandisers possèdent une voiture de service, ils souhaiteraient d’abord savoir jusqu’à qu’elle date ils pourront l’utiliser et dans quelles conditions. Ensuite qu’elle sera la procédure et le timing de restitution?

Réponse direction : réponse dans le compte rendu

3- VISUEL AMONT :

Les visuels merchandisers veulent connaitre avec précisions les conditions du reclassement éventuel en tant que visuel amont dans le cadre du projet de redéploiement : prise en charge du logement, des frais et évolution du salaire.

Réponse direction : Ne relève pas des DP

III- PSE :

1- MUTUELLE :

Suite à réclamation de salariés, merci de préciser aux salariés qui ne seront pas reclassés dans le cadre du PSE combien de temps ils seront pris en charge par la mutuelle, la part qui restera à la charge de l’employeur et s’il existe une différence entre les cadres et les autres.

Réponse direction : Ne relève pas des DP

2- EMBAUCHE DE CDI :

Suite à réclamation de salariés nous demandons à la direction vers quelle date l’embauche en CDI sera de nouveau possible, car certains magasins vont être très vite à cours de motif de CDD ou noyés dans les délais de carence. 

Réponse direction : Réponse à la fin des négociations

IV- Service client :

Malgré ce qui nous avait été annoncé précédemment en réunion des délégués du personnel et après enquête de notre part, la tâche des salariés du service client n’a pas été allégée.

D’autre part, ceux-ci devaient recevoir l’aide des autres services dans les périodes de fortes activités, une personne du service formation est bien venue sur une journée de soldes mais ce fut l’unique fois où ils ont reçu de l’aide.

Suite à réclamation des délégués du personnel FO, nous demandons un réaménagement de ce service et un allègement de leur tâche autant pour les conditions de travail difficiles de ce service que pour les clientes insatisfaites.

Nous tenons aussi à préciser que cette réclamation émane bien des délégués du personnel qui constatent à chacun de leur passage les conditions stressantes de travail de ce service.

Réponse direction : Réponse complète dans le compte rendu

V- Suivi des réclamations :

1- RECLAMATION DU MOIS D’AVRIL: 

« Les archives prennent énormément de place dans le réserves des magasins:

Feuilles de caisse dont le double est envoyé chaque mois à la comptabilité

Feuilles du classeur d’exploitation (CA mensuel, mouvement de caisse mensuel, suivi des mouvements de coffre, suivi des remises en banque, tableau de suivi des dépenses caisse, tableau de suivi des écarts caisse)

Feuilles du classeur de gestion (Tableaux de bord ,budget et suivi budgétaire, factures corporate express)

Bons de livraison et feuilles du contrôle des stocks 

Registre du personnel

Double des contrats pour les CDD

Registre de sécurité

Suite à réclamation de salariés nous vous demandons de nous indiquer exactement la liste des documents à conserver dans les points de vente et combien de temps. »

Un point complet devait être fait à la rentrée quand est il ?

Réponse direction : Toujours en cours de réflexion

2- RECLAMATION RECURRENTE :

Cela fait plusieurs années qu’on nous promet plus ou moins un cadeau d’ancienneté pour les salariés étant dans l’entreprise depuis plus de 10 ans. Il s’avère qu’il existe une iniquité de traitement suivant les services du siège et une absence totale au réseau.

Suite à réclamation de salariés, nous vous demandons une égalité de traitement pour tout les salariés de l’entreprise qu’ils soient de la logistique, du siège ou du réseau et quelque soit leur catégorie. Nous vous demandons de régler définitivement cette question du cadeau d’ancienneté.

Réponse direction : Toujours en cours de réflexion 

Déclaration de la section FO concernant la réunion DP du 30 septembre 2015 :

Lors de la réunion DP la direction à fait le choix de ne pas répondre à la plupart des réclamations des élus prétextant que cela ne relevait pas des DP.

« Les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise. Autrement dit, les délégués du personnel sont les porte-parole des salariés au sein de l'entreprise.

La nature des réclamations étant très large, les réclamations présentées par les délégués du personnel peuvent porter sur tous les problèmes relatifs aux conditions de travail.

La frontière est parfois délicate entre ce qui relève de la réclamation et ce qui relève de la revendication. »

La direction a profité de cette frontière fragile pour considérer à mainte reprise que la réclamation ne traitait pas des conditions de travail des salariés, nous vous laisserons en juger par vous même…

Nous avons vivement réagit en réunion contre la direction, nous indignant de cette provocation envers les élus et envers les salariés qui attendent des réponses.

Nous nous sommes aussi indignés envers les élus CFDT qui préfèrent la quantité à la qualité, avec 50 réclamations qui pour la majorité étaient ineptes. 

Ceux-ci d’ailleurs, se sont bien gardé de réagir contre la direction en réunion…restant aussi silencieux que des carpes ! Les élus CFDT préférant accuser les élus FO ( après coup sur les réseaux sociaux, bien sûr…) de conspiration avec la direction ! 

Nous rappelons aux élus CFDT que nous sommes là pour les salariés et qui est lamentable d’essayer de salir l’engagement et l’image de leur collègues élus au lieu de se battre pour les salariés et les réponses à leur questions.

Nous leur proposons d’autre part, notre aide dans l’élaboration et le tri de leur réclamations. N’hésitez surtout pas à nous appeler, nous sommes pour la collaboration entre élus !!!

Déclaration de la section FO au sujet de l’achat de matériel informatique au CE

Le budget de fonctionnement, plus précisément, l’argent des salariés, ne serait-il pas dilapidé par la secrétaire du CE (CFDT) ?

En effet, lors de la réunion CE du 03 août, la secrétaire du CE (CFDT) a fait voter un budget exorbitant pour équiper 8 élus de matériel informatique haut de gamme. Un seul devis a été présenté par celle-ci, alors que trois autres plus raisonnables avaient été fait. Le montant de ce devis est de 14000 €.

Les élus FO ont voté NON !

Nous ne sommes pas opposés, dans l’absolu, à l’achat de matériel, à partir du moment ou celui-ci est justifié et raisonnable.

La trésorière adjointe se voit attribué un ordinateur d’office, alors que celle-ci, absente depuis plus d’un an, ne s’est pas exprimée auprès du CE sur le sujet… Ne pouvait on pas attendre son retour ? Que faire du matériel si elle n’en a pas l’utilité ? Faisant parti du bureau cela pourrait sembler justifié, faudrait il encore qu’elle s’exprime.

La trésorière du CE (FO), s’est désolidarisée de cet achat ne pouvant pas justifier, lors d’un contrôle URSSAF, l’usage de ce matériel.

Effectivement celui-ci peut être considéré comme un avantage en nature et donc soumis à perception.

Il est scandaleux, dans cette période morose, pour l’entreprise et ses salariés, que le CE dilapide cet argent pour une utilité qui reste à prouver!

Partant de cette logique, nous suggérons à la secrétaire du CE, pour le budget 2016, de prévoir directement l’achat de voitures…Nous ne sommes plus à ça prêt !

Veille juridique

du 07 septembre au 11 septembre 2015
Textes législatifs et réglementaires

Jurisprudence

► PSE et montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les sommes prévues au PSE ne doivent pas être prises en compte par le juge pour fixer les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, « les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi destinées à faciliter le reclassement des salariés licenciés et compenser la perte de leur emploi n'ont pas le même objet, ni la même cause que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparent le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi» (Cass. soc., 9-07-15, n°14-14654).

► PSE et différence de traitement

La Cour de cassation rappelle que « si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables » (Cass. soc., 9-07-15, n°14- 16009).
La période d’essai peut être renouvelée une fois (art. L. 1221- 21 du code du travail) sous certaines conditions.
La première condition posée par l’article L. 1221-23 du code du travail est que le renouvellement soit autorisé par un accord de branche étendu.
Cet accord doit fixer les conditions et la durée du renouvellement1.
1 Les conditions et délais stipulés dans les conventions de branche doivent être respectés par les employeurs de la branche.
En l’espèce, une salariée avait refusé une mesure de cessation anticipée d’activité et le PSE prévoyait que, de ce fait, les avantages dont elle bénéficiait étaient moins importants que ceux des autres salariés licenciés qui ne remplissaient pas les conditions pour prétendre à un départ anticipé. Pour la Cour de cassation, « cette différence de traitement ne pouvait être justifiée par le seul fait d’inciter les salariés âgés d’au moins 55 ans, à accepter une cessation anticipée d’activité, la cour d'appel a retenu à bon droit que la salariée faisait l'objet d’une différence de traitement qui n'était pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes ».