Tout savoir sur la loi travail

Communiqué - loi travail

Nouvelle cession de notre entreprise ?

Un projet de cession de l'entreprise a été annoncé officiellement aux élus et aux salariés hier.
Nous sommes tenus à une complète confidentialité mais nous vous tiendrons au courant des détails dès que cela nous sera possible.

Nous sommes très preneurs de vos avis et de vos sentiments sur ce projet de cession, n'hésitez pas à nous nous en faire part.

Loi Travail FO dit NON

Projet de la loi Travail

Du jamais vu !

Du jamais vu !

Qu’est ce qu’un syndicat ?

Un syndicat est un groupement de personnes physiques ou morales pour la défense ou la gestion d'intérêts communs. En l’occurrence dans une entreprise les syndicats sont là pour défendre les intérêts des salariés. 

La direction s’est associée avec la CFDT pour dénoncer auprès du tribunal d’instance la désignation de notre délégué syndical FO.

Visiblement la défense des intérêts des salariés n’est pas la priorité de la CFDT !

Seule organisation syndicale à n’avoir de cesse que d’essayer de dénigrer et d’éliminer les autres organisations qui mettent en relief leur inaptitude et leur apathie.

Pour résultat, vous n’avez plus de délégué syndicale (DS) Force Ouvrière mais un représentant de section syndicale (RSS), ce qui ne change pas grand chose étant donné que Force Ouvrière, jusqu’au prochaines élections ne pouvait pas signer d’accord. 

Ce qui change c’est que FO ne pourra pas être présent à la table des négociations annuelles obligatoires (NAO) sauf si la direction nous invite (ce dont nous doutons fort…)

Qu’est ce que sont les NAO ?

La négociation annuelle obligatoire est un dispositif prévu par le Code du travail qui contraint toute entreprise disposant d'au moins un délégué syndical d'engager un dialogue une fois par an minimum sur un certain nombre de thématiques délimitées par la loi. Parmi les thèmes fixés par la loi figurent notamment les salaires, les conditions d'emploi, l'égalité homme-femme, les mesures relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées…

Vous noterez l’efficacité de la CFDT depuis 18 mois sur ces NAO…! 

Où sont elles ?? Ah oui…ils préfèrent s’attaquer aux organisations syndicales qui vous défendent…

Les actions de votre section syndicale FO :

Nous ne posons pas une quarantaine de réclamations des délégués du personnel chaque mois qui ne trouvent jamais de réponse. En effet, elles concernent le plus souvent les fameuses NAO qui n’ont pas été réalisées en 2015, ce qui n’a pas eut l’air de poser le moindre problème à la CFDT majoritaire chez MIM (pourquoi faire déjà ?)

Malgré les tentatives désespérées de la CFDT pour nous éliminer, nous sommes bien là ! Nous sommes là pour vous ! Nos actions sont plus discrètes mais plus efficaces car La qualité n’est pas égale à la quantité…

Quelques exemples :

• Salaire versé tout les mois au moins le dernier jour du mois (Cf tract du 01/09/15)
• Résolution de conflits divers entre salariés et direction (Nous resterons toujours discrets dans l’intérêt des salariés en question)
• Négociation des conditions d’accompagnement du PSE (Cf déclaration du 29/10/15)
• Obtention d’un cadeau de fin d’année pour tout le réseau sous forme d’une carte cadeau (Cf du 29/12/15)
• Travail avec le CHSCT sur la limitation du travail en hauteur (PLV, vitrines, nettoyage…) et la conception d’une table ergonomique pour les magasins.
• Déplacement dans les magasins concernés par le PSE.

Votre section syndicale Force Ouvrière travaille à la défense de vos intérêts, la CFDT travaille à la défense de leurs propres intérêts et ceux de la direction.

Nous continuerons à privilégier cette qualité et à ignorer les attaques pathétiques

d’un syndicat vendu !

Votre section syndicale FO

Commission égalité professionnelle 2015 (extrait)

I- Répartition sexuée des effectifs en fonction des catégories professionnelles

L’effectif a diminué de 9% sur l’année, la catégorie la plus touchée est celle des employées femmes avec 12% de baisse (21% de CDI et 8% de CDD).

On note aussi une légère hausse des effectifs hommes 8,2%.

La part des femmes chez MIM reste largement majoritaire puisqu’elle représente 96% de l’effectif total.

Le nombre de CDI homme a légèrement augmenté de 10,5% alors que les CDI femme ont baissé de 6% imputé aux sortie PSE et aux démissions.

Globalement les contrats CDD ont connu une large baisse de 21%, nous avons moins recours au CDD en magasin c’est pourquoi cela ne concerne que les femmes.

Nous notons que les AGM hommes déjà mieux rémunérés que les AGM femmes ont vu leur taux horaire progresser de 3,4% contre 1,7% pour les femmes de la même catégorie.

Le taux horaire des femmes employées a augmenté de 5,73% ce qui s’explique par le rattrapage du taux horaire des responsables adjointes trop proche du SMIC. 

II- Formation

Forte augmentation des heures de formation employés femme

+344% et baisse -65% pour les hommes de la même catégorie.

En 2014, la RM Acade’Mim a été lancée et elle représente 1638 heures de formation pour les salariés femmes - statut employé.

En 2014, les parcours d’intégration d’adjointe enregistrés par le service du développement RH ont été plus conséquents : 6 intégrations en 2013 (38 heures en moyenne) et 20 intégrations en 2014 (50 heures en moyenne).

Augmentation en 2014 de 42% des heures de formation avec de nouveaux domaines ; Digital, informatique, marketing, produit, qualité.

III- La pénibilité

La réforme sur les retraites a introduit des dispositions dans le Code du travail concernant la pénibilité au travail. Ce dispositif de prévention, de traçabilité et de compensation se base sur la prise en compte par les entreprises de certains facteurs de risque liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à des rythmes de travail. Cela doit déboucher sur la mise en place d’actions spécifiques.

Ce qu’il faut retenir :

Le Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur. À ce titre, il doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Lorsque les mesures de prévention se révèlent insuffisantes, certains risques sont facteurs de pénibilité : ils peuvent occasionner des dommages durables aux salariés au-delà de certains seuils d’exposition. La loi instaure alors, au bénéfice de ces salariés, un mécanisme de compensation.

Définition de la pénibilité :

Les éléments constitutifs de la pénibilité ont été pour la première fois définis en 2010. La réforme des retraites de 2014 a introduit quelques nouveautés à compter du 1er janvier 2015.

Eléments constitutifs de la pénibilité

La pénibilité se caractérise par deux éléments constitutifs :

-  Une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé.

-  Ces facteurs de risque sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, certains rythmes de travail.

Dix facteurs de pénibilité sont réglementairement définis :

Pénibilité au travail : facteurs de risque définis par le Code du travail

Contraintes physiques marquées

1 - Manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs

2 - Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

3 - Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps  

Environnement physique agressif

4 - Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

5 - Activités exercées en milieu hyperbare

6 - Températures extrêmes

7 - Bruit

Rythmes de travail

8 - Travail de nuit sous certaines conditions

9 - Travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté (comme par exemple les 3 x 8 ou 2 x 12)

10 - Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini

Aucun facteur de pénibilité n’a été identifié chez MIM en 2014.

Un travail est projeté en 2016 avec le CHSCT sur l’identification et l’évaluation des risques professionnels dans le cadre de l’élaboration du Document Unique. 

L’évaluation de ces risques mettra peut être  en évidence, pour certains salariés, des niveaux d’exposition dépassant les « seuils de pénibilité » réglementaires, après application des mesures de protection collective et individuelle.

Ce point sera donc à suivre l’année prochaine.

IV- Sécurité et santé au travail – Données générales par sexe

• AT : 75 au 31/12/2013 et  91 au 31/12/2014 : comment expliquer une telle augmentation ?
• Augmentation des accidents de trajet ou de travail ?

Le nombre d’accident de trajet en 2013 et 2014 est relativement stable : 18 en 2013 et 17 en 2014.

Le nombre d’accident de travail a augmenté entre 2013 et 2014 : 57 en 2013 et 74 en 2014.

Il est à noter que ce chiffre correspondant aux accidents du travail qui ont été déclarés par le service du personnel et non aux accidents du travail reconnus par la Sécurité Social.

V- Conclusion de la commission

En conclusion l’étude du rapport annuel relatif à la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise ne permet pas de définir avec exactitude si l’égalité est respectée. En effet l’entreprise est composée à 96% de femmes, les hommes sont donc trop minoritaires pour que les chiffres soient parlant.

Toutefois les indicateurs permettent de faire apparaitre un écart de salaires entre les AGM femmes et les AGM hommes de 13% nous suggérons à la direction d’uniformiser les salaires. Les Responsables de magasin n’ayant pas été augmentées dans leur grande majorité depuis plusieurs années et ayant ainsi accusé un retard dans l’évolution de leur salaire.

Nous notons aussi une grande différence de salaire entre les cadres femmes et les cadres hommes de 20%. En effet les cadres supérieurs les plus rémunérés sont en majorité des hommes 

Nous suggérons à la direction de privilégier l’embauche de femmes à de hautes fonctions.

A l’inverse nous suggérons à la direction d’encourager l’embauche d’hommes à des postes tels que responsable de magasin ou responsable adjoint dans le réseau.

Nous alertons la direction sur l’augmentation des accidents du travail sur 2014 et 2015.

Nous souhaiterions pour le rapport de l’année prochaine qu’il figure plus nettement les actions réalisées et leurs effets ; les actions non réalisées et le motif de leur inexécution.

D’autre part un diagnostique plus poussé sur les facteurs de pénibilité éventuellement en collaboration avec le CHSCT et un ergonome .

Nous souhaiterions également un comparatif avec l’année précédente ce qui est beaucoup plus parlant.