Article intéressant "actualité Societe.com" du 28 novembre

MIM EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le groupe de distribution Mim a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny.

Grandes difficultés

L'enseigne française de textiles prix bas Mim a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny. L'enseigne textile, qui s'appuie sur un réseau de 340 points de vente, dont 260 en propre, a connu un repli de 10 % de son chiffre d'affaires, qui la fragilise considérablement. Ce recul s'explique à la fois par une baisse des ventes, mais aussi par une hausse importante des loyers des boutiques, certains ayant même atteint des montants anormalement élevés.

Mais c'est bien entendu le recul des ventes qui est le plus inquiétant, le groupe étant sans doute plus que d'autres victime du repli du marché du textile français : depuis janvier, ce dernier enregistre une chute globale de 1,8 %, et même de 3,5 % pour le rayon « femmes ». Une météo défavorable, des intempéries, des grèves et une peur toujours latente des attentats ont pesé considérablement sur ce marché.

Tout remettre à plat

L'enseigne Mim stagne de toute façon depuis des années, victime également de la succession ininterrompue des nouveaux propriétaires. En moins de 15 ans, Mim en a connu trois, dont New Look, et, depuis 2014, le groupe hongkongais Main Asia. Ces changements l'ont également empêchée de se restructurer de façon pertinente, en comprenant les évolutions du marché de la mode et en se positionnant différemment.

En effet, Mim n'a su ni, comme H & M ou Zara, se situer sur le créneau d'une mode éphémère et de flux tendus de produits constamment renouvelés, ni insister sur l'aspect discount, laissant ainsi le champ libre à l'Irlandais Primark. Ce dernier, en trois ans de présence en France et avec seulement 8 magasins, est parvenu à vendre plus de vêtements que Les Galeries Lafayette.

Dans un tel contexte, se placer sous la protection de la justice était le seul moyen pour gagner du temps afin de tout remettre à plat, préparer un nouveau plan d'attaque et redresser définitivement l'enseigne Mim.

Publié le 28-11-2016 à 07:59:07 par Aglaë Deroouen

Loi travail- Licenciement économique facilité- Article LCI du 01/12/16

DÉCRET - Deux nouvelles dispositions relatives licenciement économique, relatifs à la loi El Khomri, entrent en vigueur ce jeudi. Il sera en somme plus facile pour une entreprise de se séparer de ses salariés. Mais sous quelle condition ? 

01 déc 07:29

Le saviez-vous ? Ce jeudi 1er décembre entre en vigueur l’une des mesures les plus controversées de la loi Travail, celle visant à faciliter le licenciement économique. A compter de ce jour, la loi protègera les employeurs lorsqu’ils licencieront des salariés selon deux nouveaux motifs : une réorganisation de l’entreprise nécessaire à sa compétitivité et une baisse de commandes ou de son chiffre d’affaires sur une durée définie en fonction de sa taille. 

Dans quel contexte procéder au licenciement économique 

Plus précisément, les petites entreprises de moins de onze salariés pourront utiliser ce motif de licenciement si elles subissent au moins un trimestre de baisse "significative des commandes ou du chiffre d'affaires", des "pertes d’exploitation", ou encore une "dégradation de la trésorerie". Les sociétés de moins de 50 employés devront, elles, justifier d’au moins deux trimestres de baisse consécutifs, celles embauchant entre 50 et 299 personnes, trois trimestres consécutifs et à partir de 300 employés, quatre trimestres consécutifs. 

De quoi inquiéter les salariés qui, s’ils étaient protégés jusque-là par le code du travail, voient désormais les rôles s’inverser. Car le très contesté article 67 de la loi Travail, contre laquelle les syndicats et une partie des Français ont battu le pavé pendant plusieurs mois cette année, vise à sécuriser ce type de licenciement devant les prud’hommes. 

Le jeu des chaises musicales 

L’objectif ? Faciliter la reprise de l’activité et, enfin, l’embauche en CDI au détriment des contrats précaires. "Les patrons de TPE-PME cherchent tous les moyens pour ne pas embaucher, par crainte d'être coincés en cas de retournement de conjoncture", argumente Jean-Michel Pottier, en charge des affaires sociales à la CGPME, auprès de L'Express. Toute "dédramatisation de la rupture" est "favorable à l'emploi" pour les employeurs. 

Un argument qui ne convainc pas l’économiste Eloi Laurent, professeur à Sciences Po et à l’université de Stanford, cité par 20 Minutes : "La rupture conventionnelle, introduite en août 2008, poursuivait exactement le même objectif mais n’a pas renforcé les recrutements en CDI". Comme le souligne le quotidien, les chiffres de 2015 témoignent de cet échec : en dépit de plus de 358.000 ruptures conventionnelles sur l’année, la France reste le deuxième pays de l’Union européenne à proposer des CDD. 

La loi Travail regroupe 134 décrets d’application. Selon le site du ministère du Travail, ceux concernant le temps de travail, qui actent la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, entreront en vigueur au 1er janvier 2017, de même que ceux relatifs au compte personnel d’activité (CPA). Ceux visant à moduler la durée du temps de travail, ou encore les congés, restent à venir.  

Vestiaires et repas sur les lieux de travail : des simplifications au 1er janvier 2017

Hygiène et sécurité

Les conditions de mise à disposition d’un local séparé à usage de vestiaire et d’un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail seront, dans certains cas, allégées au 1er janvier 2017.
Quelles que soient la taille et l’activité de l’entreprise, l’employeur doit mettre, à la disposition de ses salariés, des vestiaires, collectifs ou individuels (c. trav. art. R. 4228-1).
Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs, étant entendu que des vestiaires séparés doivent être prévus pour les hommes et les femmes. (c. trav. art. R. 4228-2 et R. 4228-5).

S’agissant des salariés occupés à des activités ne nécessitant ni le port d’une tenue de travail spécifique, ni un équipement de protection individuelle, l’employeur pourra, au 1er janvier 2017, mettre simplement à leur disposition un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail (c. trav. art. R. 4228-2 modifié).

S’agissant de l’emplacement de restauration, l’employeur doit, dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux du travail est inférieur à 25, mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Toutefois, sauf en cas d’emploi de substances ou mélanges dangereux, l’emplacement de restauration peut, sur autorisation de l’inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail (c. trav. art. R. 4228-23).
Dès le 1er janvier 2017, il suffira à l’employeur d’adresser à l’inspecteur du travail et au médecin du travail une simple déclaration (modèle à définir par arrêté), en lieu et place de la procédure d’autorisation (c. trav. art. R. 4228-23modifié).
Décret 2016-1331 du 6 octobre 2016, JO du 8



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