Déclaration de la section FO au sujet de l’achat de matériel informatique au CE

Le budget de fonctionnement, plus précisément, l’argent des salariés, ne serait-il pas dilapidé par la secrétaire du CE (CFDT) ?

En effet, lors de la réunion CE du 03 août, la secrétaire du CE (CFDT) a fait voter un budget exorbitant pour équiper 8 élus de matériel informatique haut de gamme. Un seul devis a été présenté par celle-ci, alors que trois autres plus raisonnables avaient été fait. Le montant de ce devis est de 14000 €.

Les élus FO ont voté NON !

Nous ne sommes pas opposés, dans l’absolu, à l’achat de matériel, à partir du moment ou celui-ci est justifié et raisonnable.

La trésorière adjointe se voit attribué un ordinateur d’office, alors que celle-ci, absente depuis plus d’un an, ne s’est pas exprimée auprès du CE sur le sujet… Ne pouvait on pas attendre son retour ? Que faire du matériel si elle n’en a pas l’utilité ? Faisant parti du bureau cela pourrait sembler justifié, faudrait il encore qu’elle s’exprime.

La trésorière du CE (FO), s’est désolidarisée de cet achat ne pouvant pas justifier, lors d’un contrôle URSSAF, l’usage de ce matériel.

Effectivement celui-ci peut être considéré comme un avantage en nature et donc soumis à perception.

Il est scandaleux, dans cette période morose, pour l’entreprise et ses salariés, que le CE dilapide cet argent pour une utilité qui reste à prouver!

Partant de cette logique, nous suggérons à la secrétaire du CE, pour le budget 2016, de prévoir directement l’achat de voitures…Nous ne sommes plus à ça prêt !

Veille juridique

du 07 septembre au 11 septembre 2015
Textes législatifs et réglementaires

Jurisprudence

► PSE et montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les sommes prévues au PSE ne doivent pas être prises en compte par le juge pour fixer les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, « les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi destinées à faciliter le reclassement des salariés licenciés et compenser la perte de leur emploi n'ont pas le même objet, ni la même cause que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparent le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi» (Cass. soc., 9-07-15, n°14-14654).

► PSE et différence de traitement

La Cour de cassation rappelle que « si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables » (Cass. soc., 9-07-15, n°14- 16009).
La période d’essai peut être renouvelée une fois (art. L. 1221- 21 du code du travail) sous certaines conditions.
La première condition posée par l’article L. 1221-23 du code du travail est que le renouvellement soit autorisé par un accord de branche étendu.
Cet accord doit fixer les conditions et la durée du renouvellement1.
1 Les conditions et délais stipulés dans les conventions de branche doivent être respectés par les employeurs de la branche.
En l’espèce, une salariée avait refusé une mesure de cessation anticipée d’activité et le PSE prévoyait que, de ce fait, les avantages dont elle bénéficiait étaient moins importants que ceux des autres salariés licenciés qui ne remplissaient pas les conditions pour prétendre à un départ anticipé. Pour la Cour de cassation, « cette différence de traitement ne pouvait être justifiée par le seul fait d’inciter les salariés âgés d’au moins 55 ans, à accepter une cessation anticipée d’activité, la cour d'appel a retenu à bon droit que la salariée faisait l'objet d’une différence de traitement qui n'était pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes ».



Propositions de la section FO pour les négociations syndicales sur l’accompagnement du PSE

Les organisations syndicales et les instances représentatives:

-  Remboursement des frais de déplacement des élus des IRP vers les magasins impactés par le PSE, aux conditions habituelles.

-  Enveloppe annuelle globale par Organisation Syndicale à hauteur de 7000 €

-  Permettre l’utilisation des moyens de l’entreprise pour communiquer avec l’ensemble des salariés.

La protection des femmes enceintes :

-  Ne faire démarrer le préavis de licenciement qu’au retour du congés de maternité pour les femmes ayant annoncé leur grossesse.

-  Critères de point : Ajouter un critère pour les femmes ayant annoncé leur grossesse

Les critères de point et le reclassement:

-  Envoi d’un questionnaire sur la mobilité et la situation familiale à l’ensemble des salariés afin de pouvoir calculer leur nombre de points.

-  Périmètre : par région ou bassin d’emploi 

- Permettre un reclassement anticipé avant la fin du bail des magasins concernés.

-  Switchage entre salariés désirants partir non prévus dans le PSE avec d’autres  salariés         désirants rester dans l’entreprise mais impactés par le PSE.

-  Garantie du maintien de salaire pour le reclassement vers un poste de catégorie égale ou
   inférieure.

Le congés de reclassement :

-  Maintien de salaire à 100% pendant le Congé de reclassement 

-  Congé de reclassement de 12 mois 

Prime de licenciement et financements :

-  Indemnité de licenciement : même régime pour les employés que pour les AGM et cadres

-  Aide à la création d’entreprise : augmentation à 9000€

-  Aide à la formations à hauteur de 8000 € par salarié non reclassé

Travail en magasin durant la période du PSE :

-  Déroger aux 35h en permettant de faire des heures supplémentaires afin de faciliter la vie en magasin et éviter l’embauche de CDD compliquée dans cette période.

     

Déclaration de la section FO au sujet du versement des salaires:

Force est de constater que nos salaires depuis deux mois sont versés plus tard. Pourtant, toujours annoncés en virement le 28 sur nos fiches de salaire, il semblerait que ceux-ci partent en réalité le 31 en fin de journée.

Historiquement les salariés percevaient toujours leur émolument entre le 26 et le 28 de chaque mois. La direction n’a donné aucune explication probante, ni information aux salariés sur ce changement.
Plus grave, le CE n’a pas été consulté ou informé sur cette nouvelle organisation.
Ces agissements ne font qu’accroitre le malaise ambiant dans l’entreprise et des questionnements sur la situation financière tendue de MIM.

Beaucoup de salariés ont des prélèvements sur leur compte en tout début de mois qu’ils ont aménagé en fonction de la date de réception de leur paye. Ces salariés se retrouvent à cause de ce versement tardif et par manque d’information, dans une situation financière délicate voir pire !!

Nous demandons à la direction un retour à la normale sur le versement de nos salaires.



Votre section FO