Les organisations syndicales et les instances représentatives:
- Remboursement des frais de déplacement des élus des IRP vers les magasins impactés par le PSE, aux conditions habituelles.- Enveloppe annuelle globale par Organisation Syndicale à hauteur de 7000 €
- Permettre l’utilisation des moyens de l’entreprise pour communiquer avec l’ensemble des salariés.
La protection des femmes enceintes :
- Ne faire démarrer le préavis de licenciement qu’au retour du congés de maternité pour les femmes ayant annoncé leur grossesse.- Critères de point : Ajouter un critère pour les femmes ayant annoncé leur grossesse
Les critères de point et le reclassement:
- Envoi d’un questionnaire sur la mobilité et la situation familiale à l’ensemble des salariés afin de pouvoir calculer leur nombre de points.
- Périmètre : par région ou bassin d’emploi
- Permettre un reclassement anticipé avant la fin du bail des magasins concernés.
- Switchage entre salariés désirants partir non prévus dans le PSE avec d’autres salariés désirants rester dans l’entreprise mais impactés par le PSE.
- Garantie du maintien de salaire pour le reclassement vers un poste de catégorie égale ou
inférieure.
Le congés de reclassement :
- Maintien de salaire à 100% pendant le Congé de reclassement
- Congé de reclassement de 12 mois
Prime de licenciement et financements :
- Indemnité de licenciement : même régime pour les employés que pour les AGM et cadres- Aide à la création d’entreprise : augmentation à 9000€
- Aide à la formations à hauteur de 8000 € par salarié non reclassé
Travail en magasin durant la période du PSE :
- Déroger aux 35h en permettant de faire des heures supplémentaires afin de faciliter la vie en magasin et éviter l’embauche de CDD compliquée dans cette période.
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